Incendies en Gironde : cotisations URSSAF suspendues et aides prévues par le PLFSS 2027

L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit des mesures pour les entreprises et les indépendants touchés par les incendies de l'été 2026 en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Au programme : suspension du paiement de certaines cotisations jusqu'au 30 novembre 2026, aide forfaitaire pour les indépendants et taux réduit pour les micro-entrepreneurs. Ces mesures restent à adopter et leurs modalités dépendront de décrets.

Qui serait concerné ?

Le dispositif viserait les entreprises situées dans les communes de Gironde, des Landes et du Var qui ont été évacuées ou confinées lors des incendies de l'été 2026. La liste de ces communes doit être fixée par arrêté.

Le critère de rattachement serait l'établissement de l'entreprise ou, à défaut, le domicile déclaré du travailleur indépendant dans l'une de ces communes. Les entreprises de Lacanau et du Médoc doivent donc vérifier, dès sa publication, si leur commune figure dans l'arrêté : l'éligibilité ne pourra pas être présumée.

Suspension du paiement des cotisations jusqu'au 30 novembre 2026

Selon le projet, le paiement des cotisations dues au titre des mois d'août à octobre 2026 serait suspendu jusqu'au 30 novembre 2026, sans majoration de retard ni pénalité.

Attention : il s'agit d'un report de paiement, pas d'une annulation. Les sommes resteraient dues. Des plans d'apurement pourraient être mis en place avec l'Urssaf pour étaler le règlement après cette date.

Selon la synthèse publiée par LégiFiscal, les employeurs de moins de 250 salariés pourraient en outre bénéficier d'une exonération totale ou partielle de cotisations pour la période de juillet à septembre 2026. Ce point devra être confirmé par le texte adopté et ses textes d'application.

Travailleurs indépendants au régime réel : une aide forfaitaire

Les indépendants au régime réel pourraient demander une aide forfaitaire. Elle serait déduite des cotisations lors de la régularisation annuelle.

Son montant serait fixé par décret, par référence aux cotisations minimales. L'étude d'impact retient l'équivalent de trois mois de cotisations minimales. L'aide ne serait pas automatique : il faudrait en faire la demande.

Micro-entrepreneurs : un taux de cotisation dérogatoire

Pour les micro-entrepreneurs, le projet prévoit un mécanisme spécifique, lui aussi sur demande :

• les cotisations dues au titre de juillet à septembre 2026 seraient recalculées avec un taux global dérogatoire, fixé par décret pour chaque catégorie d'activité ;
• condition : le chiffre d'affaires réalisé du 1er juillet au 30 septembre 2026 doit avoir baissé par rapport à la même période de 2025 ;
• un micro-entrepreneur sans chiffre d'affaires sur la période n'en bénéficierait pas ;
• le trop-perçu serait remboursé ou imputé sur les cotisations suivantes au plus tard le 31 octobre 2027.

Pour une activité saisonnière comme celles du littoral girondin, la comparaison du troisième trimestre 2026 avec celui de 2025 sera déterminante.

Calendrier et conseils pratiques

Le PLFSS 2027 a été déposé le 1er octobre 2026. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale l'examine du 12 au 16 octobre, la séance publique est prévue du 20 au 26 octobre et le vote solennel le 27 octobre 2026. Le texte peut encore être modifié : il faudra vérifier la version définitive et les décrets.

• Vérifiez la présence de votre commune dans l'arrêté dès sa parution.
• Rassemblez dès maintenant votre chiffre d'affaires du 1er juillet au 30 septembre 2025 et 2026 (factures, relevés, livre des recettes).
• Provisionnez les cotisations suspendues : elles resteront dues après le 30 novembre 2026.
• Prenez contact avec l'Urssaf si un plan d'apurement est nécessaire.
• Pour le traitement dans vos comptes, relisez notre article sur les conséquences comptables des incendies de l'été 2026.